Vie des affaires
Date: 2025-07-09
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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : ATTENTION À LA RADIATION D'OFFICE !
Jusqu'alors, si une société ne déclarait pas ses bénéficiaires effectifs, elle s'exposait à une injonction du président du tribunal sous astreinte de procéder à la déclaration.
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic durcit la mesure en instaurant un mécanisme de radiation d'office des sociétés qui ne déclarent pas ou ne régularisent pas leurs informations.
Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut donc radier d'office du registre du commerce et des sociétés une société qui n'aurait pas déclaré ses bénéficiaires effectifs à la fin d'un délai de 3 mois suite à une mise en demeure de le faire.
Il en est de même si une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale au greffe du tribunal de commerce une divergence entre les informations inscrites sur le registre et les informations qu'elle détient. Le greffier devra alors mettre en demeure la société de régulariser les informations. Si, à l'issue du délai de 3 mois, les informations n'ont pas été mises à jour via le guichet unique, alors il pourra procéder à la radiation d'office de la société.
Il est à noter que l'INPI et le ministère public doivent être informés de toute radiation d'office effectuée dans ce cadre-là par le greffier.
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025, art 4, V, 9° et suivants
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Date: 09/07/2025