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Date: 2026-11-05
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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : TOUT N'EST PAS BON À PUBLIER SUR LE NET !
Pour justifier l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) de dépenses relatives à certains salariés, une entreprise peut-elle se contenter de mettre en avant leurs diplômes d'ingénieur et leur participation à des projets informatiques ? Pas si les éléments produits ne démontrent pas qu'ils réalisent effectivement des travaux de recherche.
Une société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de solutions informatiques de stockage de données, en a fait l'amère expérience. Dans cette affaire, l'administration fiscale a exclu du bénéfice du CIR des dépenses relatives à certains salariés, estimant qu'ils n'exerçaient pas une activité de recherche.
Pour contester ce refus, la société invoque, notamment, les missions techniques de ses collaborateurs et leur participation à différents projets et phases de test. Mais les justificatifs fournis n'ont pas convaincu le juge. D'autant que, pour l'un des salariés en question, la société s'est heurtée à une publication en ligne d'un ancien collaborateur décrivant l'équipe à laquelle il appartenait comme chargée d'optimiser la livraison des produits, et non de mener des travaux de recherche.
Faute de démontrer l'affectation effective des salariés à des opérations de recherche éligibles, la demande de la société est rejetée.
CAA Paris n° 25PA00787 du 30 juin 2026
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Date: 05/11/2026